DÉCRET n°2014-1029 du 9 septembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1029 du 9 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029438424
Texte parentLEGITEXT000029438416
Référencearticle 2 du décret n°2014-1029 du 9 septembre 2014 (version du 12 septembre 2014)Légifrance →

1. I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la mise en ligne des candidatures peut se substituer à l'affichage des candidatures. L'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé détermine les modalités de la mise en ligne se substituant à l'affichage pour l'ensemble des scrutins pour lesquels il est recouru au vote électronique par internet. Cette substitution ne peut avoir lieu que si les garanties techniques apportées permettent d'assurer la confidentialité propre à chaque scrutin.

2. Lorsque la mise en ligne se substitue à l'affichage, un poste dédié est mis à la disposition des électeurs, dans un local aménagé à cet effet, situé au plus près du lieu d'exercice des fonctions des agents, accessible pendant les heures de service et auquel le public n'a pas normalement accès. La liste des services dans lesquels ces postes dédiés sont mis à disposition est fixée par l'arrêté ministériel prévu par l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

3. II.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la mise en ligne des extraits des listes électorales peut se substituer à leur affichage mentionné au 5° de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

4. Le choix de cette substitution et les modalités de cette mise en ligne sont définis dans les mêmes conditions que celles fixées au I ci-dessus.

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