1. Par dérogation à l'avant-dernière phrase du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la durée de mise à disposition des postes dédiés peut être inférieure à deux jours. Elle ne peut cependant être inférieure à une journée.
DÉCRET n°2014-1029 du 9 septembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1029 du 9 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029438432
Texte parentLEGITEXT000029438416
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