1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE PETITS PÉLAGIQUES OU DE POISSONS DÉMERSAUX À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
2. Article 1er
3. Champs d'application
4. 1. La pêche professionnelle au moyen de filets tournants (codes engins FAO : PS (senne tournante coulissante) et LA (senne tournante sans coulisse (filet lamparo)) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP senne tournante.
5. 2. La pratique de la pêche au moyen d'une senne tournante coulissante est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne tournante coulissante et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.
6. Article 2
7. Catégories d'autorisation et conditions associées
8. 1. L'AEP senne tournante coulissante se décline en deux catégories :
9. a) Une AEP pour la pêche des poissons pélagiques par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres :
10. i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention : AEP senne tournante coulissante poissons pélagiques ;
11. ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention AEP senne allatchare poissons pélagiques ;
12. b) Une AEP pour la pêche des poissons démersaux par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres :
13. i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : AEP senne tournante coulissante poissons démersaux ;
14. ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : AEP senne allatchare poissons démersaux .
15. 2. Les détenteurs d'une AEP senne tournante coulissante peuvent bénéficier simultanément des deux catégories d'AEP mentionnées ci-dessus.
16. Article 3
17. Liste des navires éligibles à l'AEP senne tournante coulissante et contingent d'AEP
18. 1. L'AEP senne tournante coulissante peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
19. 2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
20. 3. Le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la senne tournante coulissante est défini à l'article 3 du plan de gestion pour la senne tournante coulissante contenu dans l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée.
21. Article 4
22. Conditions particulières de délivrance et de validité
23. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
24. Article 5
25. Autorité de délivrance
26. 1. La délivrance de l'AEP senne tournante à un couple armateur-navire peut être déléguée à l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère. L'AEP senne tournante est alors délivrée au couple armateur-navire éligible à cette AEP par l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère.
27. 2. Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs ou pour les armateurs adhérant à une organisation de producteurs à laquelle la délivrance de l'AEP senne tournante n'a pas été déléguée, l'AEP est délivrée par le préfet de région dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.