Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 1er septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029442068
Texte parentLEGITEXT000029442051
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est supprimée à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 susviséla phrase : « A cet effet, la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé. »
2. Est supprimée à l'article 22 du même arrêté la phrase : « et la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 2, art. 22
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