1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 1er septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029442072
Texte parentLEGITEXT000029442051
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