1. Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits d'inscription prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
ARRÊTÉ du 3 septembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029443116
Texte parentLEGITEXT000029443102
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