1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-405 du 16 avril 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-405 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859097
Texte parentLEGITEXT000029445904
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