1. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Décret n°2014-409 du 16 avril 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2014-409 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000032156940
Texte parentLEGITEXT000029445936
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