1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-409 du 16 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-409 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028858997
Texte parentLEGITEXT000029445936
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