1. Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029446217
Texte parentLEGITEXT000029446199
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