Décret n°2014-406 du 16 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.

TexteDécret n°2014-406 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000029446431
Texte parentLEGITEXT000029446433
Référencearticle 1 du décret n°2014-406 du 16 avril 2014 (version du 13 septembre 2014)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

2. A ce titre :

3. 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

4. 2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;

5. 3° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029446431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.