1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029446477
Texte parentLEGITEXT000029446458
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