Décret n°2014-414 du 16 avril 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.

TexteDécret n°2014-414 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000029446694
Texte parentLEGITEXT000029446688
Référencearticle 2 du décret n°2014-414 du 16 avril 2014 (version du 13 septembre 2014)Légifrance →

1. I.-Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

2. Il a autorité sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

3. Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

4. II.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité dispose en outre :

5. 1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

6. 2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

7. 3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

8. 4° De l'inspection générale de l'administration, de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;

9. 5° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

10. 6° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

11. 7° De la direction générale des outre-mer ;

12. 8° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

13. III.-Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité peut faire appel :

14. 1° A l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

15. 2° Au Commissariat général au développement durable ;

16. 3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

17. 4° A la direction générale des entreprises ;

18. 5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

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