1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-414 du 16 avril 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-414 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859281
Texte parentLEGITEXT000029446688
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