ARRÊTÉ du 29 août 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 29 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029449463

Texte parentLEGITEXT000029449446

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 août 2014 (version du 14 septembre 2014)Légifrance →

1. Les certificats médicaux délivrés conformément à l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à la date de leur prorogation, mais au plus tard jusqu'au 8 avril 2017.

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