Titre II : CONDITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre III : Autres conditions
IdentifiantLEGIARTI000029449696
Texte parentLEGITEXT000029449612
Référencearticle 23 du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 (version du 15 septembre 2014)Légifrance →
1. L'établissement dispose d'un budget garantissant la mise en œuvre du projet pédagogique. Les comptes présentent notamment les charges immobilières de l'établissement, les coûts salariaux, pédagogiques, administratifs et techniques, le poste équipement et les recettes générées par l'établissement en frais d'inscription.
2. L'établissement justifie d'une capacité financière suffisante sur un an pour garantir la continuité de la formation des étudiants inscrits jusqu'à la fin de l'année scolaire.
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