Titre II : CONDITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre III : Autres conditions
IdentifiantLEGIARTI000029449698
Texte parentLEGITEXT000029449612
Référencearticle 24 du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 (version du 15 septembre 2014)Légifrance →
1. L'ensemble des pièces permettant de justifier le respect des conditions fixées aux articles 10 à 23 est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
2. Un dossier est constitué pour chaque établissement, qu'il appartienne ou non à un groupement d'établissements.
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