DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2014 au 7 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014

RattachementTitre III : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'AGRÉMENT

IdentifiantLEGIARTI000029449650

Texte parentLEGITEXT000029449612

Référencearticle 26 du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 (version du 15 septembre 2014)Légifrance →

1. Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements.

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