Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029449658
Texte parentLEGITEXT000029449612
Référencearticle 30 du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le diplôme est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Il est également délivré par les universités à des titulaires de diplômes certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession médicale ou d'auxiliaires médicaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 : art. 2
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