Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029449664
Texte parentLEGITEXT000029449612
Référencearticle 31 du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « et à l'agrément des établissements de formation » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-437 du 25 mars 2007
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