Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 5 à 11 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029449660
Texte parentLEGITEXT000029449612
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