Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029449662
Texte parentLEGITEXT000029449612
Référencearticle 33 du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 : art. 4
Aller plus loin
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