DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000029449666

Texte parentLEGITEXT000029449612

Référencearticle 34 du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 (version du 15 septembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article 3, peuvent être modifiées par décret.

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