1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029449668
Texte parentLEGITEXT000029449612
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