1. Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029451016
Texte parentLEGITEXT000029451011
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