Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 15 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-437 du 25 mars 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006726829

Texte parentLEGITEXT000029451102

Référencearticle 11 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.