Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°2007-437 du 25 mars 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006726817

Texte parentLEGITEXT000029451102

Référencearticle 12 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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