1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029461416
Texte parentLEGITEXT000029461394
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