DÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029461407
Texte parentLEGITEXT000029461394
Référencearticle 6 du décret n°2014-1047 du 15 septembre 2014 (version du 17 septembre 2014)Légifrance →

1. Après la délivrance d'unités de prise issues d'une division d'un conditionnement, les unités restantes sont réintroduites dans le conditionnement extérieur initial afin de garantir leur identification, dans l'attente d'une prochaine délivrance à l'unité.

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