1. Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée.
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteARRÊTÉ du 4 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000031858363
Texte parentLEGITEXT000029461709
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