ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 4 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029461737
Texte parentLEGITEXT000029461709
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

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