Référencearticle Annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. CADRE CONTRIBUTION
2. Dans le cas d'une incitation directe :
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B51-SSHriFiFYTUI37wQ7PwDva0a42xsLCS5e-CWYeI=
4. Dans le cas d'une incitation indirecte :
5. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B51-SSHriFiFYTUI37wQ7PwDva0a42xsLCS5e-CWYeI=
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
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