RattachementChapitre III : Modalités d'instruction des demandes d'indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000029464046
Texte parentLEGITEXT000029463992
Référencearticle 10 du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 (version du 18 septembre 2014)Légifrance →
1. Le dossier présenté par le demandeur comprend :
2. 1° Tout document permettant d'attester qu'il est atteint de l'une des maladies figurant sur la liste annexée au présent décret ;
3. 2° Tout document permettant d'attester qu'il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée ;
4. 3° Le cas échéant, tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre ;
5. 4° Tous éléments de nature à éclairer le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans l'instruction du dossier.
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