Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029464018
Texte parentLEGITEXT000029463992
Référencearticle 16 du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 312-14-2 du code de justice administrative, les mots : « au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ».