1. Les modalités de fonctionnement et les règles de procédure définies par le présent décret ne s'appliquent qu'à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée.
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029464020
Texte parentLEGITEXT000029463992
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