DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029464022

Texte parentLEGITEXT000029463992

Référencearticle 18 du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 (version du 19 septembre 2014)Légifrance →

1. Sont abrogés à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée :

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

5. - Décret n°2011-281 du 18 mars 2011

6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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