1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029464024
Texte parentLEGITEXT000029463992
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