RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
IdentifiantLEGIARTI000029464032
Texte parentLEGITEXT000029463992
Référencearticle 3 du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 (version du 18 septembre 2014)Légifrance →
1. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit sur convocation de son président.
2. La convocation précise l'ordre du jour.
3. La forme et le délai de convocation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont fixés par le règlement intérieur du comité mentionné à l'article 9.
4. Le comité ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.