RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
IdentifiantLEGIARTI000029464034
Texte parentLEGITEXT000029463992
Référencearticle 4 du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 (version du 18 septembre 2014)Légifrance →
1. I. - Les personnels du comité sont recrutés par le président du comité, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
2. II. - Le président du comité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, à des personnels mis à disposition par les services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il peut faire appel aux réservistes du ministère de la défense.
3. III. - Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans la limite de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président du comité.
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