RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
IdentifiantLEGIARTI000041667293
Texte parentLEGITEXT000029463992
Référencearticle 6 du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. I. - (Abrogé)
2. II. - Les agents du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements réalisés lors de leurs missions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.