DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014

RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

IdentifiantLEGIARTI000029464040

Texte parentLEGITEXT000029463992

Référencearticle 7 du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 (version du 18 septembre 2014)Légifrance →

1. Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du comité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.

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