DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014

RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

IdentifiantLEGIARTI000029464042

Texte parentLEGITEXT000029463992

Référencearticle 8 du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 (version du 18 septembre 2014)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées par le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sur avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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