1. Le comité établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les conditions de son fonctionnement. La délibération portant adoption de ce règlement est publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014
RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
IdentifiantLEGIARTI000029464044
Texte parentLEGITEXT000029463992
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