DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029464153

Texte parentLEGITEXT000029464129

Référencearticle 6 du décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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