Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

TexteDécret n°2009-37 du 12 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000029464623

Texte parentLEGITEXT000029464625

Référencearticle 1 du décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (version du 17 septembre 2014)Légifrance →

1. Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale des entreprises.

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