Texte publié au Journal officiel
1. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées à l'article 2, les références à la direction générale des entreprises, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et à la direction du tourisme sont remplacées par des références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et les références au directeur général des entreprises, au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et au directeur du tourisme sont remplacées par des références au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 : art. 4, art. 5
- Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 : art. 2
- Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008 : art. 2
- Décret n°2008-313 du 4 avril 2008 : art. 2
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 : art. 3
- Décret n°2000-811 du 25 août 2000 : art. 2
- Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006 : art. 3