Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-37 du 12 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020096092
Texte parentLEGITEXT000029464625
Référencearticle 5 du décret n°2009-37 du 12 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'article 12 du décret du 16 mai 2005 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 25
Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
A modifié :
Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 : art. 12
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