Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 5 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029467935
Texte parentLEGITEXT000029467933
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
3. 1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ;
4. 2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ;
5. 3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ;
6. 4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 octobre 1999 : art. 1
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