1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1054 du 16 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1054 du 16 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029468485
Texte parentLEGITEXT000029468478
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