Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1999.

TexteDécret n° 93-399 du 18 mars 1993
Rattachement
CHAPITRE II : Jury des concours.
  1. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS
  2. CHAPITRE II : Jury des concours.
IdentifiantLEGIARTI000006376432
Texte parentLEGITEXT000029468523
Référencearticle 8 du décret n° 93-399 du 18 mars 1993 (version du 27 octobre 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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